CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) 1. Objet et acceptation Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toute réservation de location meublée courte durée effectuée via casaluciano.fr Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL par le locataire. Le paiement vaut acceptation des présentes CGL sans réserve. 2. Réservation et confirmation La réservation est considérée comme ferme après réception du paiement intégral. En cas de réservation en ligne, le locataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (sauf si le séjour commence dans moins de 14 jours). 3. Tarifs et modalités de paiement Les tarifs sont indiqués en euros (€) et comprennent la location, les frais de ménage, la taxe de séjour, les draps et serviettes pour le nombre exact d’occupants indiqués dans la réservation. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et Bancontact (Stripe) 4. Annulation et modification Annulation par le locataire : Plus de 5 jours avant l’arrivée : remboursement du règlement (hors frais de dossier et bancaire 5%). Moins de 5 jours avant l’arrivée : aucun remboursement. Dans le cas d’une arrivée le samedi, annulation gratuite avant le lundi précédent à 16:00. Annulation par le propriétaire : En cas d’annulation, le propriétaire rembourse intégralement les sommes versées et propose, si possible, une solution alternative. Modification de réservation : Toute modification (dates, nombre de personnes) est soumise à acceptation et peut entraîner des frais complémentaires selon le tarif journalier des nouvelles dates demandées, sous réserve de disponibilité et le nombre de personnes. Aucune modification ne sera possible plus de 5 jours avant l’arrivée. 5. Etat des lieux Le locataire indiquera toute dégradation constatée dès son arrivée et avant 23:00 le jour de son arrivée, dans le cas contraire il reconnait le bon état des lieux de facto. Dans le cas de dégradation constatée après le départ du locataire, le propriétaire pourra demander réparation, prise en charge, ou lancera un recours à défaut d’un arrangement à l’amiable ou d’une médiation. 6. Obligations du locataire Le locataire s’engage à : Respecter les lieux, les équipements et le voisinage. Ne pas organiser de fêtes ou d’événements non autorisés. Ne pas dépasser le nombre maximum d’occupants indiqué. Informer immédiatement le propriétaire en cas de problème (panne, casse). 7. Obligations du propriétaire Le propriétaire s’engage à : Mettre à disposition un logement propre et conforme à la description. Assurer la jouissance paisible des lieux pendant le séjour. 8. Assurance Le propriétaire déclare avoir souscrit une assurance PNO. Le locataire est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les éventuels dommages causés pendant le séjour. A défaut d’assurance, il assumera la responsabilité de la prise en charge intégrale. 9. Litiges Tout litige sera d’abord tenté à être résolu à l’amiable. À défaut, le tribunal de Dunkerque sera compétent. 10. Protection des données personnelles Les données personnelles du locataire sont collectées pour les besoins de la location et ne seront pas conservées au-delà de 6 mois après le séjour, conformément au RGPD. 11. Clauses Diverses A_Animaux domestiques : Même si nous en apprécions leur compagnie, les animaux domestiques ne sont pas autorisés. Le locataire s’engage à respecter les règles d’hygiène. B_Interdiction de fumer : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement. En cas de non-respect, des frais de nettoyage supplémentaires de 100 € seront facturés pour le traitement des odeurs. C_Règles de voisinage : Les fêtes sont strictement interdites dans la copropriétés et les nuisances sonores sont interdites entre 22h et 8h. Tout manquement pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement. La résidence dispose d’un PC sécurité 24/7 en lien directement avec les autorités compétentes. D_Linge de maison : Le linge de maison (draps, serviettes) est fournis. En cas de perte ou de dégradation, des frais de remplacement seront facturés. E_Ménage en fin de séjour : Le logement doit être rendu dans un bon état de propreté, vaisselle faite et rangée et les déchets déposé dans les bac et pas dédiés. Dans le cas contraire, des frais seront facturés. F_Parking : Un parking payant dans la résidence est proposé pour 10€ par jour. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du véhicule. En cas d’incident de la responsabilité du locataire ou d’un occupant, de son véhicule, l’assurance du responsable assumera les garanties et toute prise en charge. G_Wi-Fi : L’accès Wi-Fi est fourni gratuitement. Le propriétaire ne garantit pas une connexion ininterrompue et décline toute responsabilité en cas de panne. H_Objets de valeur : Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets de valeur laissés dans le logement. 12. Droit applicable Les présentes CGL sont régies par le droit français.